Composée de 31 membres (dont le Président et les 12 Vice-présidents), la Commission permanente est élue par les conseillers régionaux à la représentation proportionnelle.

Le groupe EELV est représenté à la Commission Permanente par Ghilaine JEANNOT-PAGES, Jean - Bernard DAMIENS et Marc HORVAT.

Elle se réunit en moyenne une fois par mois. Elle bénéficie de délégations du Conseil Régional essentiellement pour affecter les crédits votés lors du budget (attributions de subventions...).

Les élus de la Commission Permanente de Mai 2014 ont délibéré sur des subventions pour un montant total de 15 463 166,00€.

Le groupe EELV continue de montrer son opposition lorsque c'est nécessaire, mais apporte son soutien sur la majorité des dossiers, avec quelques avancées écologiques à mettre en avant comme par exemple :

 

 

 

NOTRE GROUPE SOUTIENT PLUSIEURS DOSSIERS

 

Expérimentation du déploiement de bornes électriques à l’échelle régionale

 La Région souhaite accompagner le déploiement de bornes électriques de recharge sur le territoire.

Dans le cadre de l’appel à projet (Programme d’Investissement d’Avenir) une aide à l’investissement est délivrée par l’ADEME aux collectivités qui installent des bornes de recharges lentes et accélérées.

Un partenariat entre la Région Limousin et ERDF consiste à établir une cartographie d’implantation des bornes de recharges ainsi qu’une étude d’optimisation au raccordement du réseau.

Politique régionale en faveur de l’eau et des milieux aquatiques

La politique régionale permet de préserver et de restaurer le patrimoine aquatique des territoires, d’organiser la gestion collective de l’eau et des milieux aquatiques pour optimiser l’efficacité des actions menées.

Quatre domaines sont définis :

• La restauration des fonctionnalités naturelles des milieux et le maintien de la biodiversité.

• La réduction des pollutions et la préservation de la qualité de l’eau et soutenir les actions de prévention et de lutte contre les produits phytosanitaires

• La gestion quantitative de la ressource en eau (gestion de l’étiage et des crues)

• La gestion solidaire de la ressource en eau et de milieux aquatiques.

 

Convention État-Région Limousin-ADEME : développement de la méthanisation.

L’opportunité pour l’agriculture limousine de diversifier son activité et d’augmenter son autonomie tant énergétique qu’agronomique est de développer la filière méthanisation permettant l’amplification du mix énergétique régional.

Cette filière est simultanément une filière de production d’énergie renouvelable (biogaz) et une filière alternative de traitement de déchets organiques. Elle permet ainsi de limiter les émissions de gaz à effets de serre issue de l’activité agricole et particulièrement de l’élevage bovin.

Dans le cadre du SRCAE adopté en avril 2013, une étude a permis d’identifier six bassins présentant une concentration élevée de ressources productrices de méthane, provenant de gros producteurs de déchets.

Aujourd’hui le Limousin compte 5 unités de méthanisation en fonctionnement et 19 projets à l’échelle locale, collective ou individuelle sont en cours d’élaboration.

La Région continue d’accentuer son effort d’accompagnement de la méthanisation, en mobilisant 1M€ à destination des projets collectifs et territoriaux dans le cadre de l’Initiative pour la Croissance et l’Emploi 2014-2015.

 

Extension de la forêt publique

Dans le cadre de la démarche du Conseil Régional d’une extension de réserves forestières deux dossiers ont été adoptés par le groupe EELV.

• Commune de Cognac la Forêt. Elle possède un patrimoine forestier évalué à 43ha 69a. La commune souhaite acquérir trois parcelles forestières de 45ha 29a composées essentiellement de châtaignier.

• Groupement syndical forestier de Royère de Vassivière. Ce groupement est propriétaire de 517 ha et souhaite acquérir trois parcelles d’une superficie de 5ha 46a composées exclusivement de résineux.

Sur ces deux dossiers l’ONF a émis un avis favorable. Les deux entités devront s’engager à préserver, aménager, boiser, ouvrir au public, entretenir la forêt et à demander l’application du régime forestier .

NOTRE GROUPE S'OPPOSE SUR DES DOSSIERS

 

Contrats de croissance +

 

Deux dossiers ajournés sous l'influence du groupe EELV provoquent la césure de la Gauche.

 

Dossiers BorgWarner et Verlhac Industries

Le premier devait permettre à l'entreprise BorgWarner spécialisée dans l'étude, le développement, la fabrication des composants et des systèmes du groupe motopropulseur, dans le cadre d'un contrat de croissance +, d'être accompagné par la Région sur le volet de l'investissement productif.

Ces subventions sont réparties sur crédits Région pour 641 250€ et 461 250 sur crédits FEDER.

Le second s'appuie sur la demande de l'entreprise de transports et de logistiques Verlhac Industries sous-traitante, pour une durée de 5 ans, de l'entreprise BorgWarner (citée ci-dessus). Elle argumente sa demande autour d'un partenariat entre les deux entreprises pour le lavage des équipements, la logistiques des emballages et le tri des pièces impliquant la construction d'une unité industrielle, l'acquisition de matériels et l'embauche de 20 salariés.

Le groupe EELV par l'intermédiaire de Ghilaine Jeannot-Pagès montre son opposition à ces deux dossiers et en particulier à Verlhac Industries :« C'est une position politique. L'attribution systématique de subventions et notamment aux entreprises largement bénéficiaires ne garantissent absolument pas le maintien de l'emploi. Pour nous écologistes, la subvention n'est pas un droit. Nous ne sommes pas là pour seulement distribuer de l'argent mais pour exercer un choix politique de développement territorial. Il n'appartient pas à la collectivité de payer pour qu'une multinationale puisse utiliser des sous traitants. S'ils veulent externaliser des fonctions , ils doivent en assumer la charge.

Ce choix politique marque une rupture de la Gauche et je suis étonnée du rapprochement PS et UMP.... ».

Lors du travail en commission thématique Ghilaine Jeannot-Pagès «a demandé de prendre des garanties sur les constructions immobilières d'entreprises afin d'assurer les risques éventuels liée à la pérennité de ces structures accompagnées par des aides publiques. » et demande la constitution d'un groupe de travail sur ce type d'aides.

«  Et nous refusons d'aider des entreprises, des plus capitalistes.» rajoute M. Horvat concernant  BorgWarner.

Les dossiers sont ajournés.

 

Voyage d’étude en Italie.

 

 Comment modéliser la ferme des mille vaches en Limousin ?

 

La Chambre d’Agriculture 87 organise un voyage d’étude d’une semaine en Italie pour une quarantaine d’éleveurs laitiers haut-viennois et quelques techniciens.

Les problématiques abordées concernent la gestion des grands troupeaux de type 1000 vaches, les pressions environnementales en lien avec un tel élevage intensif.

A l’exemple de la ferme des mille vaches dans la Somme, les limousins en Italie prendront la mesure d’une ferme-usine. Produire du lait à un prix de revient très bas et transformer le fumier et le lisier des animaux en électricité au travers d’un gros méthaniseur, le groupe EELV s’y oppose et vote contre ce projet. Le développement de telle ferme a pour conséquences de faire baisser le prix du lait, d'accroitre les pollutions liées à la production intensive (surfaces doublées) de maïs ensilage pour nourrir à la fois les animaux et le digesteur.

Le groupe EELV rejette la demande de subvention. « Qu'elle est l'avenir de l'agriculture limousine  qui est reconnue dans l'Europe entière, autour d'une production raisonnée et des paysages protégés……Où est l'agro-écologie, l'agriculture raisonnée prônée par le Ministre de l'agriculture ? » déclare M. Horvat .

 

http://www.reporterre.net/spip.php?article5946

http://www.reporterre.net/spip.php?article5221

 

 

Projets Hors Contrat de Croissance

 

Le groupe EELV s'oppose à la demande de subvention par la SNEM, société éditrice du quotidien L’Écho, qui vient de procéder à un licenciement économique.

Cette décision n’implique pas la liberté de la presse mais plus exactement le droit du travail et du financement des entreprises. Les règlements de l'institution régionale nous empêchent de donner des aides au recrutement d'un cadre qui ferait suite à un licenciement économique.

 

 

 

LA COMMISSION PERMANENTE EN CHIFFRES

 

127 dossiers pour un montant de subventions (AP et AE) de 15 463 166,00€