Moments houleux et principal temps fort de la Séance Plénière de Juin où trois textes argumentés sur le fond  concernant la réforme territoriale et différents sur la forme avec un voeu présenté par EELV, une motion d'urgence de LTDG et un rapport soutenu par le PS ont été présentés.

EELV demande le vote à bulletin secret pour l'ensemble des trois textes.

Le voeu  présenté par les élus EELV a été voté par 24 voix sur 31 et une abstention. L'UMP ne prenant pas part au vote.

La motion d'urgence a été rejetée et le rapport entériné.

Le texte ci-joint soutenu par les élus EELV, a été "retouché" par le groupe PS après de difficiles négociations avec les élus EELV qui ont apporté par leurs convictions et la maîtrise de ce dossier une réelle détermination pragmatique.

Séance Plénière du conseil régional du Limousin

Du 23 juin 2014

Vœu relatif à la réforme territoriale

Présenté par Madame Dominique  NORMAND (EELV)

Au nom de la 7^ème Commission

 

 

Considérant les propositions concernant la réforme territoriale engageant un nouveau périmètre régional,

 

Considérant la nécessaire réforme des strates territoriales

 

Considérant la nécessité d'une réorganisation des 747 communes, 106 cantons du Limousin, de la continuité du renforcement de la coopération au sein des EPCI, ainsi qu'une réforme du mode électoral associé, comprenant une part importante de proportionnelle,

 

Considérant la nécessité d'une meilleure lisibilité des compétences associées aux territoires, et le maintien de la clause de compétence générale sur le territoire régional,

 

Considérant la nécessité d'une cohérence entre la loi « métropoles » et les autres échelons de la réforme, afin d'assurer l'égalité des territoires,

 

Considérant la nécessité d'une autonomie accrue des régions associées à une fiscalité adaptée et la décentralisation des recettes de l'état,

 

Considérant la nécessité démocratique de consultation des acteurs des territoires concernés par un redécoupage territorial,

 

Considérant la nécessité de continuer l’œuvre de décentralisation,

 

Considérant les recommandations issues du conseil de l'Europe concernant le programme national de réforme 2014 « que la France s'attache, au cours de la période 2014-2015,., à fixer un calendrier clair pour le processus de décentralisation en cours et à prendre des mesures préliminaires, d'ici à décembre 2014, en vue d'éliminer les doublons administratifs, de faciliter les fusions entre les collectivités locales et de préciser les responsabilités de chacun des échelons des collectivités locales »,

 

Le Conseil Régional réuni en Séance Plénière, le lundi 23 Juin 2014 :

 

soutient le gouvernement et le chef de l'état dans l'application d'une réforme territoriale, présentant un schéma administratif et territorial cohérent aussi bien au niveau régional qu'à celui des communes, inter-communautés et métropoles, respectant la démocratie représentative et participative, une clarification des compétences dans l'affirmation d'un découpage territorial conforme aux intérêts des citoyens et qu'enfin, dans l'élaboration, la mise en œuvre, la communication associée, l'accent soit mis sur une garantie d'amélioration de la représentation démocratique et de l'amélioration de l’accessibilité et de la lisibilité des collectivités au profit de tous les citoyens.