Le Contrat de Plan État-Région 2015-2020 a été adopté en commission permanente du Conseil Régional, après avoir débattu des grandes lignes en session plénière. Sa version définitive aurait cependant mérité un débat public, tant le sujet était d'importance et le débat vif entre les groupes politiques. En-dehors de ce dossier, d'autres délibérations ont permis de valider des aides et des cadres d'interventions de la Région.

 

CONTRAT DE PLAN ÉTAT-RÉGION : LE GROUPE EELV N'A PAS PRIS PART AU VOTE

Le Contrat de Plan État Région (CPER) 2015-2020 était le principal dossier à l'examen de la Commission Permanente. Même s'il ne concentre pas tous les projets de l'État et de la Région pour le Limousin, il a vocation à planifier des grands investissements dans différents domaines (infrastructures de mobilité, enseignement supérieur et recherche, transition écologique et énergétique, numérique, innovation, territoires).

De nombreux éléments positifs ressortent de ce CPER, notamment sur le financement de la transition énergétique et écologique : efficacité énergétique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, économie circulaire ou encore sauvegarde des patrimoines naturels et de la biodiversité.

Le volet mobilité pose en revanche plus de questions. En effet, les 130 millions d'euros annoncés pour la rénovation du POLT en Limousin ne figurent pas dans les crédits du Contrat de Plan. Ils sont seulement mentionnés en tant qu'engagement hors-CPER de SNCF réseau. Nous pouvons douter du respect de cet engagement extérieur au contrat, au vu notamment des renoncements successifs de la SNCF sur la ligne Bordeaux-Lyon. Les crédits promis par SNCF-réseau dans le CPER ne figurent même pas dans le coût total des opérations en faveur du POLT...

Un problème sur la forme se pose sur le volet mobilité du CPER. En effet, les élus du Conseil Régional avaient à délibérer sur des engagements financiers de l'État et de la Région, pas sur des engagements extérieurs au contrat dont nous n'avons pas la garantie. Voter sur une promesse tierce au contrat nous met dans une position hasardeuse en termes de Droit, en engageant une entité (SNCF-réseau) qui n'est pas signataire. Une dérive du pouvoir semble opérer, puisque l'État s'estime en droit d'engager cette entreprise publique par une simple annonce présidentielle.

Dans ces conditions, il nous est apparu impossible de signer ce Contrat de Plan 2015-2020, dont l'adoption a été permise uniquement par le groupe socialiste.

 

AIDES ÉCONOMIQUES : LE CONSEIL RÉGIONAL ATTENTIF DANS SES CHOIX

Le Président de Région a pris la décision de retirer deux dossiers de subventions directes à des entreprises. Nous saluons cette démarche, dans la mesure où nous avions émis préalablement des interrogations en commission sur ces deux aides. Pour l'un, un doute portait sur des délocalisations successives, au gré des aides de différentes collectivités. Pour l'autre, nous avions formulé une vigilance sur un projet de recherche technologique privé, dont le succès était très hypothétique et dont la dimension éthique semblait bien faible.

Nous avons apporté notre soutien à l'animation de plusieurs pôles économiques d'excellence (ESTER, Elopsys, Pôle européen de la céramique). Ce soutien permet d'apporter conseil et mise à disposition de moyens communs à ces filières, dont l'intérêt est avéré, contrairement aux aides individuelles directes.

Notre groupe en a profité pour rappeler notre position sur les aides économiques : dans la mesure où les subventions directes aux entreprises n'ont pas d'effet conséquent, elles doivent être déployées en dernier recours et en cas de nécessité avérée. Nous préférons apporter notre soutien aux avances remboursables et aux démarches collectives. Ces solutions permettent aux entreprises et notamment aux PME, de bénéficier des conditions nécessaires à leur développement : centres de ressources, interfaces porteurs de projet/entrepreneurs, démarches partenariales, animation de réseaux, approche « filière » etc... Seuls ce type de dispositifs peut permettre un développement équitable des entreprises, sans fausser la concurrence entre elles et sans conduire à un gaspillage d'argent public.

Au niveau de l'Économie Sociale et Solidaire, l'association Entraide Plateau (activité de recyclage et ré-emploi d'objets) et l'association Accueil paysan (animation d'un réseau de tourisme solidaire et durable) ont bénéficié d'un soutien de la Région. Leurs projets permettent de fédérer des acteurs de l'économie locale, avec un effet levier pour susciter des projets et les faire aboutir.

 

PLAN DE COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE) : DES ORIENTATIONS CONTRADICTOIRES AVEC UNE AGRICULTURE DURABLE

La grille de sélection des projets pour ce PCAE 2015-2020 a été adoptée, malgré les votes d'opposition de notre groupe et de Limousin Terre de Gauche.

Certes, cette grille permettra à des projets très intéressants d'être sélectionnés (conversion en agriculture biologique, investissements pour améliorer les conditions de travail, diversification agricole).

Cependant, nous sommes inquiets de ce qu'a acté le Conseil Régional : il sera possible d'aider, en parfaite conformité avec le règlement, les projets combinant une augmentation d'au moins 50% des volumes de production et le recours à de la main d'oeuvre salariée. Le tout avec la présence dans le capital d'une société non-agricole à hauteur de 50%. Enfin, il ne sera pas demandé à ces projets de s'engager dans des pratiques agro-écologiques, de démarche de circuit-court ou de produits de qualité. Qui pourra être bénéficiaire de cette brèche dans le dispositif ? Réponse : les projets de fermes-usines et les exploitations entièrement liées au pouvoir de la grande distribution. Avec cette grille, la Région valide malheureusement ces projets qui contribuent à exercer une pression considérable sur les prix, entraînant la baisse des revenus des agriculteurs et de la qualité des produits.

Nous avions fait la proposition, deux semaines auparavant, de demander le respect pour ces projets d'au moins 1 des 8 critères agro-écologiques ou d'amélioration de la valeur-ajoutée de cette grille. Cette proposition, qui permettait d'avoir une garantie minimale sur des pratiques déjà existantes, nous a été refusée. Ce PCAE avait en réalité été validé avec le principal syndicat agricole, sans se soucier de l'avis des membres du Conseil Régional, ni de celui de la majorité régionale dont nous faisons partie.

 

CULTURE : LA RÉGION SOUTIENT LES FESTIVALS EN LIMOUSIN

La Région a choisi de maintenir son niveau de soutien aux festivals limousins, malgré un contexte budgétaire contraint. Ce financement se fera dans le respect d'une charte de développement durable et en tenant compte des évolutions des projets portés.

 

 

Nos votes

-> Les dossiers que nous avons portés : soutiens à l'économie sociale et solidaire, dispositif Énergie-Habitat, gratuité des manuels scolaires pour les lycéens.

-> Les dossiers soutenus (entre autres) : aides aux festivals et au secteur culturel, emplois associatifs, animation des pôles économiques, programmes européens de développement local.

-> 1 refus de prendre part au vote (Contrat de Plan État Région), 1 Abstention (financement d'un crédit d'une entreprise contracté auprès de HSBC), 2 votes Contre (grilles de sélection du PCAE, aide à la ligue Motocycliste du Limousin).